Lex Iterata

Texte 1971052603

26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1969 relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1971
Numéro
1971052603
Page
7366
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex