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Lex Iterata
Texte 1971052603
26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1969 relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1971
Numéro
1971052603
Page
7366
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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