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Lex Iterata
Texte 1971020802
8 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 26 juillet 1963 de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1971
Numéro
1971020802
Page
2019
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex