Lex Iterata

Texte 1971112210

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernissé, situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1972
Numéro
1971112210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex