Texte 1971121002

10 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les missions et la rémunération des avocats du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1972
Numéro
1971121002
Page
4230
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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