Lex Iterata

Texte 1971091412

14 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1971
Numéro
1971091412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex