Lex Iterata

Texte 1971102518

25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944 concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents de travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1971
Numéro
1971102518
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex