Lex Iterata

Texte 1971012120

21 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1970

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1971
Numéro
1971012120
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex