Lex Iterata

Texte 1971071205

12 JUILLET 1971. - Arrêté royal portant modification des cadres organiques du personnel du Secrétariat permanent de recrutement et du Service d'administration générale

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1971
Numéro
1971071205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex