Texte 1971121507

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et la prime de saison des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparations de légumes secs, légumes congelés et surgelés

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1972
Numéro
1971121507
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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