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Lex Iterata
Texte 1971051202
12 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1971
Numéro
1971051202
Page
6701
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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