Lex Iterata

Texte 1971101402

14 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL réglant l'instauration d'un conseil de direction pour la Régie des Transports maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1972
Numéro
1971101402
Page
2673
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex