Texte 1971031007

10 MARS 1971. _ Arrêté royal relatif au commerce intérieur et dans les pays membres de la Communauté économique européenne de certains produits de la pêche.

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1971
Numéro
1971031007
Page
5577
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-10/30
Entrée en vigueur / Effet
10-05-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 02-09-1989) <AR 1989-08-14/45, art. 8, 2, 002>

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