10 MARS 1971. _ Arrêté royal relatif au commerce intérieur et dans les pays membres de la Communauté économique européenne de certains produits de la pêche.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-4-1971
- Numéro
- 1971031007
- Page
- 5577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-03-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 02-09-1989) <AR 1989-08-14/45, art. 8, 2, 002>
