Lex Iterata

Texte 1971042302

23 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1970 fixant les rétributions dûes pour la participation aux essais de culture qui précédent l'inscription éventuelle sur la liste des variétés des espèces agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1971
Numéro
1971042302
Page
8354
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex