Lex Iterata

Texte 1971083116

31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et de Tournaisis, fixant le pécule complémentaire de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1971
Numéro
1971083116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex