Lex Iterata

Texte 1971090601

6 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL classant, en vue de l'application de lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, certains grades des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1972
Numéro
1971090601
Page
823
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex