Lex Iterata

Texte 1971092402

24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1971 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative à l'application anticipée de l'indexation des salaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1972
Numéro
1971092402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex