Lex Iterata

Texte 1971060104

1 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1971
Numéro
1971060104
Page
11260
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex