Lex Iterata

Texte 1971111011

10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1972
Numéro
1971111011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex