Lex Iterata

Texte 1971101116

11 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1972
Numéro
1971101116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex