Lex Iterata

Texte 1971083113

31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1969, fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971083113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex