Lex Iterata

Texte 1971101507

15 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant des mesures administratives et pécuniaires en faveur du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1971
Numéro
1971101507
Page
14174
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex