Lex Iterata

Texte 1971081204

12 AOUT 1971. - Arrêté ministériel bloquant les prix des lampes à incandescence

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1971
Numéro
1971081204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex