Texte 1971020405

4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1971
Numéro
1971020405
Page
5460
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-02-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.