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Lex Iterata
Texte 1971020405
4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1971
Numéro
1971020405
Page
5460
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex