Lex Iterata

Texte 1971042001

20 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1971
Numéro
1971042001
Page
5571
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex