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Lex Iterata
Texte 1971051105
11 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1971
Numéro
1971051105
Page
6803
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex