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Lex Iterata
Texte 1971072023
20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1971
Numéro
1971072023
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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