Lex Iterata

Texte 1971072023

20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1971
Numéro
1971072023
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex