Lex Iterata

Texte 1971123003

30 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1972
Numéro
1971123003
Page
787
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex