Lex Iterata

Texte 1971012807

28 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la consistance et la délimitation des arrondissements miniers de la Division du Hainaut

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1971
Numéro
1971012807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex