Lex Iterata

Texte 1971061810

18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1971
Numéro
1971061810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex