7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les pâtisseries industrielles

ELI: Justel
Source
Publication: 22-1-1972
Numéro: 1971100702
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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