Lex Iterata

Texte 1971100702

7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les pâtisseries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1972
Numéro
1971100702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex