Lex Iterata

Texte 1971062906

29 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 qui alloue des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1971
Numéro
1971062906
Page
8931
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex