Lex Iterata

Texte 1971022309

23 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1971 fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1971
Numéro
1971022309
Page
7438
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex