Lex Iterata

Texte 1971121401

14 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques, bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale, peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1972
Numéro
1971121401
Page
432
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex