Lex Iterata

Texte 1971061402

14 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1971
Numéro
1971061402
Page
8324
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex