Texte 1971020603

6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de lotir

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1971
Numéro
1971020603
Page
1783
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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