Refli

Lex Iterata

Texte 1971031015

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1971
Numéro
1971031015
Page
7896
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex