Lex Iterata

Texte 1971100601

6 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1971
Numéro
1971100601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex