Lex Iterata

6 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

ELI: Justel
Source
Publication: 15-10-1971
Numéro: 1971100601
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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