Lex Iterata

Texte 1971102524

25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1965 fixant le montant annuel des revenus visés aux articles 25, §§ 1er et 2, et 33, § 5, de la loi du 9 août 1933 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1971
Numéro
1971102524
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex