Lex Iterata

Texte 1971112501

25 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la démonétisation de certaines pièces de monnaie

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1971
Numéro
1971112501
Page
14344
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex