Lex Iterata

Texte 1971102902

29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la durée du travail hebdomadaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1972
Numéro
1971102902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex