Lex Iterata

Texte 1971071413

14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1971
Numéro
1971071413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex