Lex Iterata

Texte 1971012503

25 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux de l'administration du Ministère de l'Éducation nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education Nationale et de la Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1971
Numéro
1971012503
Page
4681
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex