Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971021603
16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1971
Numéro
1971021603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex