20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.