Lex Iterata

Texte 1971122014

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971122014
Page
15304
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex