Lex Iterata

Texte 1971063009

30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement d'un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1971
Numéro
1971063009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex