Lex Iterata

Texte 1971042612

26 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel à l'Office médico-legal

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1971
Numéro
1971042612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex