16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des établissements de vente des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI: Justel
Source
Publication: 30-3-1971
Numéro: 1971021609
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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