Lex Iterata

Texte 1971061808

18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant la prorogation de la décision du 24 juin 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1971
Numéro
1971061808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex