1er JUIN 1971. _ Arrêté ministériel limitant le taux de certaines commissions allouées aux intermédiaires d'assurances.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-7-1971
- Numéro
- 1971060108
- Page
- 8493
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1971-06-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1992-02-03/37, art. 15, 3°, 002; En vigueur : 03-09-1992>
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