Texte 1971092416

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1971
Numéro
1971092416
Page
11466
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.