Lex Iterata

Texte 1971092416

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1971
Numéro
1971092416
Page
11466
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex